Withdrawal of Application for Police Instruction Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the administrative judge to compel the prefect of police to issue an instruction extension certificate within fifteen days, under penalty of a daily fine, and to award legal costs. The prefect of police requested a ruling of no need to rule on the injunction and dismissal of the costs claim. Subsequently, the applicant formally withdrew their request; therefore, the court recorded the withdrawal of the application as it was unconditional, rendering a decision on the merits of the original injunction request unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Police Instruction Extension Certificate: The prefect of police requested a ruling of no need to rule on the injunction and dismissal of the costs claim. Subsequently, the applicant formally withdrew their request; therefore, the court recorded the withdrawal of the application as it was unconditional, rendering a decision on the merits of the original injunction request unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the request in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 mai 2025
La juge des référés,
Signé,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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