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2510487 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Review and Partial Costs Award

Numéro de cause 2510487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review, requesting the suspension of the implicit rejection of his residence permit renewal application, an order for the administrative authority to re-examine his situation, and an award of costs. The court noted that the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal regarding his requests for suspension and injunction, leading the judge to grant the withdrawal for those specific claims, while ordering the State to pay the petitioner a reduced sum of 500 euros concerning the costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Review and Partial Costs Award: The court noted that the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal regarding his requests for suspension and injunction, leading the judge to grant the withdrawal for those specific claims, while ordering the State to pay the petitioner a reduced sum of 500 euros concerning the costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation partielle autorisation de séjour demande partielle état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A, représenté par Me Trugnan Battikh, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the final order (Article 2) to grant a sum of money to M. A for costs.
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2407947
Residence Permit Renewal Judicial Review and Legal Costs Award
2430835
Residence Permit Renewal Judicial Review and Costs Award
2410604
Residence Permit Renewal and Subsequent Legal Costs Award
2411807
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge and Cost Award
2511689
Residence Permit Renewal Review Withdrawal and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the final order (Article 2) to grant a sum of money to M. A for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. B A, représenté par Me Trugnan Battikh, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le préfet des Yvelines, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à l'exception de sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2510502 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 19 septembre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.