Residence Permit Renewal Suspension Refused Due to Insufficient Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 25 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Kamara, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution des décisions en date du 23 juillet 2023 et du 25 mars 2025 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé ses demandes de renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours en lui délivrant, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, son contrat de travail a été suspendu, faute de régularité, alors qu'elle doit subvenir aux besoins de son enfant, et elle ne peut percevoir ses autres droits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que les décisions contestées ne font pas grief à l'intéressée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2510490, enregistrée le 16 juin 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation des décisions attaquées.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Au cours de l'audience publique du 3 juillet 2025 à 10 heures, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience, M. Cantié :

- a présenté son rapport,

- a entendu les observations de Me Kamara, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

- a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté,

- et a prononcé la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante comorienne née le 22 mai 1976, a été titulaire, en dernier lieu, d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 10 mai 2021 au 9 mai 2023. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en avril 2023. Sa demande a été clôturée le 29 juillet 2023. Elle a déposé une nouvelle demande qui a fait l'objet d'une décision de clôture en mars 2025. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux décisions.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcé la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En se bornant à invoquer la précarité de sa situation personnelle et familiale résultant des décisions qu'elle conteste, sans fournir d'éléments suffisamment circonstanciés et précis pour le démontrer, la requérante, qui ne justifie pas de ce qu'elle est dans l'impossibilité de déposer une nouvelle demande d'admission au séjour sur la base d'un dossier complet, au vu de sa situation actuelle, et qui n'atteste d'aucune circonstance particulière, n'établit pas que sa situation nécessiterait l'intervention du juge des référés dans un bref délai. Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de Mme A doivent être rejetées.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.