Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510471 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2510471
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request to suspend the execution and collection of a tax assessment notice and a formal demand, seeking an injunction against further collection measures and reimbursement of legal costs. However, the applicant subsequently filed a declaration voluntarily withdrawing the entire request. The court accepted the straightforward withdrawal, ruling to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge: However, the applicant subsequently filed a declaration voluntarily withdrawing the entire request. The court accepted the straightforward withdrawal, ruling to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement retrait de la requête suspension de perception d'impôt perception de l'impôt remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er
This article records the acknowledgment of the applicant's withdrawal (désistement) from the case.
Généré par l'IA
2401309
Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Costs Claim
2400173
Discontinuance of Tax Assessment Challenge Upon Withdrawal
2211881
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2200561
Taxpayers' Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acknowledgment of the applicant's withdrawal (désistement) from the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2025 M. B... demande au juge des référés :

1°) de suspendre l’exécution et le recouvrement du titre de perception n° RALP 242900005827 du 19 novembre 2024 et de la mise en demeure reçue le 3 octobre 2025, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

2°) d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques de l’Isère de surseoir à toute mesure de poursuite ou de majoration ;

3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre les dépens à la charge de l’administration.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit.

1. M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Grenoble, le 15 octobre 2025.

Le juge des référés,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.