Prefect v. Intercommunal Social Action Center (CIAS) on Menstrual Leave Policy Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025 sous le numéro 2510456, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 4 février 2025 par laquelle le conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE) a instauré à titre expérimental pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2025 un congé menstruel sous forme d'autorisation spéciale d'absence (ASA) de deux jours par mois " afin que les femmes dont les règles incapacitantes engendrent des épisodes de souffrance altérant leurs conditions de travail puissent bénéficier d'un aménagement de leurs modalités et temps de travail ", ensemble de la décision implicite de rejet de la demande, reçue le 4 mars 2025, faite au président de saisir le conseil d'administration en vue du retrait de cette délibération, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions.

Il soutient qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

- l'instauration à titre expérimental d'un dispositif portant sur l'attribution d'un congé menstruel doit être prévue par la loi, en vertu des articles LO. 1113-1 et LO. 1113-2 du code général des collectivités territoriales ;

- un tel motif de congé n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique,

- le pouvoir règlementaire reconnu aux chefs de service ne permet pas davantage la création d'une telle ASA.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2025, le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), représenté par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Loire-Atlantique ne sont pas fondés.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- la requête n° 2510509 enregistrée le 17 juin 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique demande l'annulation des décisions susvisées ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la constitution ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

- le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente,

- les observations de la représentante du préfet de la Loire-Atlantique, qui fait en outre valoir l'incompétence de l'organe délibérant de la collectivité,

- et celles du directeur du CIAS de la CARENE, qui rappelle que le centre est un établissement public administratif et non une collectivité.

La clôture de l'instruction a été reportée au 1er juillet 2025 à 12h00.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " () ".

2. Le moyen, invoqué par le préfet de la Loire-Atlantique, tiré de ce que le motif d'autorisation spéciale d'absence instauré par la délibération litigieuse n'entre pas dans le champ de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, aux termes duquel dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, " Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. ", paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués. Il y a lieu, dès lors, d'en suspendre l'exécution.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la délibération du conseil d'administration du CIAS de la CARENE en date du 4 février 2025 et de la décision implicite de son président née du silence gardé sur la demande du préfet reçue le 4 mars 2025 est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Loire-Atlantique et au centre intercommunal d'action sociale de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière