Foreign National Residency Renewal Denial and Lack of Urgency for Provisional Title

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 20 juin 2025, Mme B, représentée par l'AARPI Dadi, Walther, Simorre et associés, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable jusqu'au 9 avril 2025 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour à titre provisoire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, en tout état de cause, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite, compte tenu des effets graves et immédiats de la décision contestée sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2510444, enregistrée le 16 juin 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Cantié, juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

Au cours de l'audience publique du 3 juillet 2025 à 10 heures, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience, M. Cantié :

- a présenté son rapport,

- a entendu les observations de Me Lemaire, substituant Me Walther, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens,

- a constaté que le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté,

- et a prononcé la clôture d'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante philippine née le 9 décembre 1983, entrée sur le territoire français le 23 décembre 2017, a en dernier lieu été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui a expiré le 9 avril 2025, dont elle a sollicité le renouvellement. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé son admission au séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en résulte qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant l'octroi des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate dudit refus sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient ainsi au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En se bornant à invoquer le risque qu'elle perde son emploi, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle est désormais en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande en cours de validité, justifiant de la régularité de son séjour en France, la requérante, qui n'atteste d'aucune circonstance particulière, n'établit pas que sa situation nécessiterait l'intervention du juge des référés dans un bref délai. Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension et d'injonction sous astreinte de Mme A doivent être rejetées.

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

signé

C. Cantié

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.