Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2510422 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction Modification Request and Award of Costs Against State

Numéro de cause 2510422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having previously obtained an order compelling the police prefect to act regarding a residency permit renewal, subsequently sought to modify that injunction by demanding issuance within seven days under penalty, while also requesting costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The petitioner formally withdrew the request for modification of the injunction, leading the court to accept the withdrawal, but ruled that the State must pay the petitioner 800 euros for costs, rejecting the remaining claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction Modification Request and Award of Costs Against State: 761-1 of the Administrative Justice Code. The petitioner formally withdrew the request for modification of the injunction, leading the court to accept the withdrawal, but ruled that the State must pay the petitioner 800 euros for costs, rejecting the remaining claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requérant autorisation de police retrait de la décision administrative commandement de payer frais administratifs renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
C A B, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Généré par l'IA
2518603
Petitioner Withdraws Residence Permit Injunction Request; State Ordered to Pay Costs
2410169
Withdrawal of Injunction Requests and Order for Legal Costs
2400828
Withdrawal of Injunctions and Award of Costs
2405999
State Ordered to Pay Costs Despite Withdrawal of Residence Permit Injunction Request
2401790
Withdrawal of Residence Permit Renewal Suspension Request and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. C A B, représenté par Me Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier l'injonction qu'il a prononcée par une ordonnance n° 2431102/5-4 du 13 décembre 2024 en enjoignant au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de certificat de résident dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. A B déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n° 2431102/5-4 en date du 13 décembre 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Davesne, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, M. A B déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A B.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 13 mai 2025.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-1