Municipality v. Building Owner Regarding Imminent Danger Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the urgent appointment of an expert under the Construction and Housing Code to assess a building presenting a danger to occupants, asserting an imminent peril requiring immediate remedy. The administrative tribunal granted the request, reasoning that the municipality's claim fell within the scope of the relevant legislation allowing the administrative judge, acting as a summary judge, to designate an expert upon simple request to establish facts potentially leading to litigation, thereby ordering the expert to inspect the property, determine the severity and imminence of the danger, and propose necessary corrective measures within a short timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owner Regarding Imminent Danger Assessment: The administrative tribunal granted the request, reasoning that the municipality's claim fell within the scope of the relevant legislation allowing the administrative judge, acting as a summary judge, to designate an expert upon simple request to establish facts potentially leading to litigation, thereby ordering the expert to inspect the property, determine the severity and imminence of the danger, and propose necessary corrective measures within a short timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly defines the mission of the appointed expert, which is the core ruling of the decision.
This is the substantive legal basis cited by the applicant for requesting the appointment of an expert.
This article dictates the conditions under which the expert must carry out their mission, as cited in Article 2 of the order.
This article specifies the summary procedure applicable when the mayor requests expert designation under Article L. 511-9 CCH, which governs the context of the decision.
This article describes the simplified procedure used by the summary judge, referenced by Article R. 556-1, for the type of request made.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, la commune de Corbeil-Essonnes, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'immeuble situé 7 rue de Spire / 2 rue de la Boucherie, d'en dresser le constat et de définir les mesures à prescrire pour mettre fin à l'imminence du péril.
Elle soutient que :
- l'état du bâtiment fait peser un danger grave et imminent sur les occupants ;
- il y a urgence à mettre fin au péril imminent.
Vu les pièces jointes au dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Doré, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Corbeil-Essonnes fait valoir que l'immeuble situé 7 rue de Spire / 2 rue de la Boucherie, présente un péril. La mesure demandée entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E
Article 1er : M. A est désigné en qualité d'expert.
Il aura pour mission de :
- se rendre au 7 rue de Spire / 2 rue de la Boucherie à Corbeil-Essonnes ;
- examiner et dresser constat de l'état du bâtiment situé à cette adresse, ainsi que, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens ;
- se prononcer sur les risques d'effondrement des éléments de structure, de chute de tel ou tel élément ou matériau constitutif du bâtiment ;
- déterminer la gravité du danger et préciser s'il présente, ou non, un caractère imminent ;
- proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.
En présence de :
- la commune de Corbeil-Essonnes,
- la SCI ADDAR, propriétaire.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des immeubles prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en une version électronique dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Une copie sera notifiée par l'expert aux parties mentionnées à l'article 1er. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Corbeil-Essonnes et à M A, expert.
Copie en sera adressée à la SCI ADDAR.
Fait à Versailles, le 6 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. Doré
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2510412