Refusal to Compel Scheduling of Residence Permit Renewal Appointment Due to Insufficient Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. B... A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous lui permettant de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Il soutient que son certificat de résidence délivré le 15 août 2015 n’a pas été enregistré dans les fichiers de la préfecture et qu’il se trouve, de ce fait, dans l’impossibilité d’en solliciter le renouvellement.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

– le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Dèche, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; (…) ».

En l’espèce, M. A..., ressortissant algérien né le 21 août 1959, soutient qu’en raison d’une erreur de la préfecture du Rhône, laquelle n’aurait pas enregistré dans ses fichiers son certificat de résidence délivré le 15 août 2015, il se trouve dans l’impossibilité de solliciter le renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, M. A... n’apporte au soutien de sa requête aucun élément probant ni précision suffisante permettant d’établir l’impossibilité qui lui serait faite de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour. En outre, il n’établit pas avoir entrepris des démarches en vue du renouvellement de son titre de séjour dans les délais fixés à l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la requête ne présente pas les caractères d’utilité et d’urgence requis par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 octobre 2025.

La juge des référés,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière