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2510403 Généré par l'IA

Prefect's Implicit Rejection of Abrogation Request: Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2510403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an injunction to suspend the implicit rejection by the prefect of a request to abrogate an order banning her spouse from returning to national territory, but the court dismissed the application based on a lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made, and since the petitioner resided in a department falling under the territorial competence of the administrative tribunal of Versailles, the administrative tribunal of Melun, pursuant to the relevant procedural rules, was required to reject the referral.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 221-3 du même code; Prefect's Implicit Rejection of Abrogation Request: Lack of Territorial Jurisdiction: The court reasoned that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time the decision was made, and since the petitioner resided in a department falling under the territorial competence of the administrative tribunal of Versailles, the administrative tribunal of Melun, pursuant to the relevant procedural rules, was required to reject the referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci décisions incidentes préfet de police confirmation de compétence annulation de la décision administrative subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Dutour, conseillère, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
Used to justify rejecting the claim because the court declined jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning regarding the determination of territorial jurisdiction.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order dismissing the request.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish which administrative tribunal has jurisdiction over the Essonne department.
Généré par l'IA
2100427
Applicant v. Prefect (Implicit Refusals of Abrogation and Residence Assignment)
2500899
Applicant v. Prefect (Territorial Jurisdiction)
2517348
Ministerial Implicit Rejection of Residence Permit and Jurisdictional Transfer
2300377
Referral of Expulsion Order Challenge Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2304424
Petitioner v. Prefect: Residence Permit Annulment and Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the request.

Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

Used to justify rejecting the claim because the court declined jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning regarding the determination of territorial jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish which administrative tribunal has jurisdiction over the Essonne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 21 et 23 juillet 2025, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'abrogation de la décision interdisant le retour sur le territoire français de son époux, M. C B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Dutour, conseillère, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside dans la commune d'Evry, dans l'Essonne (91000). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 24 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé : L. DUTOUR

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,