Minister of the Interior v. Driving License Suspension Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025 sous le numéro 2510390, Mme B A, représentée par Me Jonquet, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision 48SI du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire, ensemble de la décision de retrait de trois points relative à l'infraction du 31 mars 2025, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'atteinte grave et immédiate à son activité professionnelle de clerc de notaire et des conséquences sur sa vie familiale et personnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* les différents retraits de points ayant conduit à l'invalidation de son permis de conduire sont intervenus en méconnaissance des obligations, énoncées à l'article R. 223-3 du code de la route, relatives à l'information du contrevenant préalablement à la verbalisation,

* les retraits d'un point ont nécessairement donné lieu à récupération en application de l'article L. 223-6 du code de la route.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés et que les conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 26 mars 2023 et 13 mars 2024 sont sans objet dès lors que ces points lui ont été restitués.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- la requête n° 2510362 enregistrée le 16 juin 2025 par laquelle Mme A demande l'annulation des décisions susvisées ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Aucun des moyens invoqués par Mme A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par Mme A, ainsi, par voie de conséquence, que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

M.-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière