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2510389 Généré par l'IA

Residence Permit Scheduling Dispute Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2510389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request for an order compelling the prefect of a department to schedule an appointment for the submission and registration of a residence permit application, asserting jurisdiction based on the Tribunal Administratif de Lyon. The court rejected the request because the applicant's residence and the relevant prefecture (Isère) fall within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble, concluding that the Lyon court lacked the requisite territorial competence to hear the matter under the administrative justice code provisions governing emergency relief.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code; Residence Permit Scheduling Dispute Jurisdictional Transfer: The court rejected the request because the applicant's residence and the relevant prefecture (Isère) fall within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Grenoble, concluding that the Lyon court lacked the requisite territorial competence to hear the matter under the administrative justice code provisions governing emergency relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles autorisations de séjour transfert de compétence requête en nomination procédure administrative retards de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis upon which the applicant sought the interim relief, although the court ultimately rejected the request based on jurisdiction.
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 522-8-1 du même code
Used by the judge to reject the request via an order because the jurisdiction was declined based on territorial incompetence.
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2205359
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2501039
Applicant v. Prefect (Jurisdiction Dispute for Residency Permit Renewal)
2208326
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2301215
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute
2315315
Prefect Ordered to Schedule Residence Permit Appointment Due to Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du même code

Used by the judge to reject the request via an order because the jurisdiction was declined based on territorial incompetence.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis upon which the applicant sought the interim relief, although the court ultimately rejected the request based on jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme A C veuve B, représentée par la Selarl BSG Avocats et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

- d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui fixer dans le délai de quinze jours un rendez-vous en vue du dépôt et de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ainsi que de la délivrance du récépissé correspondant, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 221-3.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " () le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Il ressort du dossier que la résidence de la requérante se trouve à Vienne (38200) et le litige porte sur l'instruction d'une demande de titre de séjour adressée aux services de la préfecture de l'Isère, qui se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. Dans ces conditions, la présente requête en référé ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon et doit en conséquence être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Isère.

Fait à Lyon, le 18 août 2025.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier