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2510380 Généré par l'IA

Residence Permit Refusal Obstructs Prior Administrative Order

Numéro de cause 2510380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the police prefect to issue a provisional residence permit, arguing the urgency and utility of the measure. The court rejected the application because the relief requested—issuing a residence permit—would obstruct the execution of a prior administrative decision dated April 18, 2025, which was a refusal of a residence title accompanied by an order to leave the territory, thereby violating the condition stipulated in the administrative justice code that urgent measures must not obstruct the execution of any existing decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Refusal Obstructs Prior Administrative Order: The court rejected the application because the relief requested—issuing a residence permit—would obstruct the execution of a prior administrative decision dated April 18, 2025, which was a refusal of a residence title accompanied by an order to leave the territory, thereby violating the condition stipulated in the administrative justice code that urgent measures must not obstruct the execution of any existing decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police mesures provisoires insoumission à une décision de l'autorité qualité pour recourir contre permis arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article defines the basis under which the referral judge hears the application for interim relief, despite the ultimate rejection.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive ruling rejecting the application.
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2509311
Prefect of Police Refusal to Process Residence Permit Renewal Not Overridden by Urgency Order Due to Obstruction of Prior Eviction Order
2512146
Police Prefect Refusal to Issue Residence Permit Despite Urgency Due to Existing Deportation Order
2206796
Application for Residence Permit Registration Refused Due to Existing Administrative Decision
2501894
Residence Permit Renewal Refused Due to Prior Departure Order
2514444
Residence Permit Issuance Order Rejected Due to Conflict with Prior Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive ruling rejecting the application.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article defines the basis under which the referral judge hears the application for interim relief, despite the ultimate rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M. A B, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Or, il résulte de l'instruction que le préfet de police a pris à son encontre le 18 avril 2025 une décision de refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 7 mai 2025.

La juge des référés,

M.-C. C

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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