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2510349 Généré par l'IA

Municipality v. Property Owner (Expert Examination for Building Solidity)

Numéro de cause 2510349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The municipality sought the appointment of an expert under the construction and housing code to examine a property allegedly lacking the necessary solidity for public safety, citing degradation of floor support beams. The administrative court, acting as the summary judge, reasoned that under the relevant provisions, the competent authority can request the designation of an expert to swiftly examine the building, assess its state and that of adjacent properties, and propose measures to end any danger, with the expert required to report within twenty-four hours if an imminent danger is found, thus granting the request and appointing an expert to detail the state of the property, determine the existence and imminence of danger, and propose necessary remedial measures.

Regeste Legislator

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article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, article 748-6 du code de procédure civile, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner (Expert Examination for Building Solidity): The administrative court, acting as the summary judge, reasoned that under the relevant provisions, the competent authority can request the designation of an expert to swiftly examine the building, assess its state and that of adjacent properties, and propose measures to end any danger, with the expert required to report within twenty-four hours if an imminent danger is found, thus granting the request and appointing an expert to detail the state of the property, determine the existence and imminence of danger, and propose necessary remedial measures.

Mots-clés

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désignation d'un expert propriété immobilière bâtiment public contrôle des travaux autorité administrative permis de construire communal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The main ground for the order is the designation of the expert and the definition of their mission, which directly implements the request made under Article L. 511-9 of the CCH.

Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

This article is explicitly cited in the mission description (Article 1) to define the context of the danger assessment required from the expert.

Article R. 621-3 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to stipulate the procedure the expert must follow for taking the oath.

Article R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative

Cited in Article 4 to define the general conditions under which the expert must accomplish their mission.

article R. 621-9

Cited in Article 4 as an exception to the application of general provisions governing the expert's mission.

article 748-6 du code de procédure civile

Cited in Article 5 to specify the conditions for reliable electronic notification by the expert.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, la commune de Melun, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de la propriété située au 54 rue Saint-Barthélémy sur le territoire de sa commune.

Elle soutient que :

- la propriété située au 54 rue Saint-Barthélémy à Melun (77000) n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ;

- elle a notamment constaté une dégradation des poutres soutenant le plancher d'un des logements ;

- dans ces conditions, elle demande au juge des référés de désigner, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert chargé d'examiner l'état du bâtiment, de dresser constat de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger éventuellement constaté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. /() ".

3. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus qu'en cas de danger, l'autorité compétente peut, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, demander à la juridiction administrative de désigner un expert ayant pour mission, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, d'examiner les bâtiments, de dresser un constat de leur état et de l'état des bâtiments mitoyens et de proposer des mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate. Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative. La mission de l'expert a pour objet de conclure, ou non, à l'existence d'un danger, le cas échéant imminent, et d'éclairer l'autorité compétente quant aux mesures que l'état de l'immeuble commande.

4. Par la requête susvisée, la commune de Melun soutient que la propriété située

au 54 rue Saint-Barthélémy à Melun (77000) présente un danger pour la sécurité publique. Il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la désignation d'un expert et de fixer la mission de ce dernier comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

- examiner la propriété située au 54 rue Saint-Barthélémy à Melun (77000) ;

- dresser constat de son état, y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens, et décrire la nature et l'étendue des désordres ;

- indiquer si les désordres constatés créent une situation de danger et, dans l'affirmative, si ce danger est imminent, au sens de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation ;

- proposer les mesures propres à mettre fin à l'état de danger voire de danger imminent éventuellement constaté ainsi que, le cas échéant, les délais pour leurs mises en œuvre.

Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira les parties par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de constat prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9 de ce code.

Article 5 : L'expert déposera son rapport exclusivement sous forme électronique au greffe du tribunal dans les plus brefs délais à compter de la notification de la présente ordonnance.

Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Melun, à l'agence L'Adresse, syndic des copropriétaires désigné, et à M. B, expert.

Fait à Melun, le 21 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé : O. A

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,