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2510321 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Request for Interim Relief Despite Expired Permit

Numéro de cause 2510321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, whose student residence permit expired on June 7, 2025, sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing of his renewal application, arguing that the lack of such a document prevented him from signing employment and housing contracts and resulted in the temporary suspension of his work. The court formally acknowledged the applicant's subsequent filing, which constituted a clear and unconditional withdrawal of the initial request for interim relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Interim Relief Despite Expired Permit: The court formally acknowledged the applicant's subsequent filing, which constituted a clear and unconditional withdrawal of the initial request for interim relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de séjour échue référé résolution du contrat autorisations de travail autorisation de séjour expiration du bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the interim relief sought, although the case was ultimately decided on the withdrawal.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Article 1er
This article records the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2407258
Applicant Withdraws Emergency Relief Claim After Filing for Residency Renewal Delays
2407148
Student Residence Permit Expiration and Emergency Relief Refusal
2209041
Urgent Relief for Expired Student Residence Permit Pending Renewal
2516666
Student Permit Implicit Rejection and Urgent Relief Denial
2304723
Expired Student Permit Holder Denied Urgent Residence Certificate Due to Own Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal (désistement) of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the interim relief sought, although the case was ultimately decided on the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction, dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut signer son contrat de logement et son contrat d'alternance et que son emploi a été temporairement suspendu ;

- il a droit au bénéfice d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dès lors que son titre de séjour a expiré le 7 juin 2025.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né en 2004, s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant " valable du 8 juin 2024 au 7 juin 2025. L'intéressé a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 28 février 2025. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Par son mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 août 2025.

La juge des référés,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.