Legislator Jurisprudence & Législation
2510277 Généré par l'IA

Asylum Seeker Denial of Reception Conditions Judicial Review

Numéro de cause 2510277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A foreign national, whose initial asylum request was rejected, sought judicial review after the territorial director of the agency responsible for immigrant integration denied material reception conditions following the filing of a request for reexamination of the asylum claim. The applicant argued the refusal lacked sufficient grounds and violated the law concerning reception conditions for asylum seekers, particularly by failing to consider his claimed vulnerability, including unstable housing and illness. The court rejected the application, finding that the refusal was sufficiently motivated as it explicitly cited the filing of the reexamination request, which is a statutory ground for denial under relevant law, and further determined that the submitted evidence did not establish the applicant was in a state of particular vulnerability requiring reception provisions despite the general hardship claimed.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Seeker Denial of Reception Conditions Judicial Review: The applicant argued the refusal lacked sufficient grounds and violated the law concerning reception conditions for asylum seekers, particularly by failing to consider his claimed vulnerability, including unstable housing and illness. The court rejected the application, finding that the refusal was sufficiently motivated as it explicitly cited the filing of the reexamination request, which is a statutory ground for denial under relevant law, and further determined that the submitted evidence did not establish the applicant was in a state of particular vulnerability requiring reception provisions despite the general hardship claimed.

Mots-clés

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examen de la demande d'asile conditions d'accueil contrôle juridictionnel motifs de rigueur motif de révision détention en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 321-3 du code de la sécurité sociale
/ Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive in support of the request for costs to be paid by the defendant.
37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive in support of the request for costs to be paid to the lawyer.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

The court relied on this article in its reasoning to uphold the rejection of material reception conditions, which is the core issue of the case.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive in support of the request for costs to be paid by the defendant.

37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive in support of the request for costs to be paid to the lawyer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2025, M. B, représenté par Me Smati, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil avec effet au 10 juin 2025, date de la décision de la directrice territoriale de l'OFII, dans un délai de sept jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de sept jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, conformément aux dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique, à charge pour lui de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, a été entendu à l'audience publique du 2 juillet 2025.

Les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée à la suite de l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tchadien, né le 30 novembre 2006 est entré en France pour y solliciter l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 décembre 2023. Le 10 juin 2025, il a déposé une demande de réexamen. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile. / () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. "

3. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil " vous présentez une demande de réexamen de votre demande d'asile ", énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

4. En deuxième et dernier lieu, le requérant soutient qu'il est en situation d'urgence absolue au niveau de ses ressources et du logement et qu'étant uniquement domicilié chez France Terre d'asile, il n'a pas de solution de logement stable. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, qui est célibataire et sans enfant, qui se déclare malade sans toutefois verser au dossier aucun commencement de preuve, se trouvait dans une situation de particulière vulnérabilité ou présentait des besoins particuliers en matière d'accueil. Dès lors, en lui refusant l'octroi des conditions matérielles d'accueil, la directrice territoriale de l'OFII ne saurait être regardée comme ayant entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, en particulier de sa vulnérabilité, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'Office français de l'immigration de l'intégration et à Me Karim Smati.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025 .

La magistrate désignée,

S. MOUNICLa greffière,

A. DIALLO

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,