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2510227 Généré par l'IA

Case Concerning Suspension of Re-entry Prohibition Based on Lack of Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2510227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order to suspend the execution of a prefectural decision, dated August 5, 2025, which extended their two-year prohibition from re-entering French territory. The administrative court dismissed the request because, under the Code of Administrative Justice, disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the jurisdiction of the Clermont-Ferrand Administrative Tribunal when the decision was made, the Lyon Administrative Tribunal lacked territorial competence.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 522-8-1 du même code; Case Concerning Suspension of Re-entry Prohibition Based on Lack of Territorial Jurisdiction: The administrative court dismissed the request because, under the Code of Administrative Justice, disputes concerning police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision; since the applicant resided in the jurisdiction of the Clermont-Ferrand Administrative Tribunal when the decision was made, the Lyon Administrative Tribunal lacked territorial competence.

Mots-clés

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incompétence ratione loci territoire douanier restriction à la libre circulation requête en autorisation d'exécution - Compétence suspension de l'instruction révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
Article R. 522-8-1 du même code
This article governs how the judge rejects claims when declining jurisdiction, justifying the form of the final order (rejection by ordinance).
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2315323
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Re-entry Ban Challenge
2403396
Request for Suspension of Residency Refusal Dismissed for Lack of Jurisdiction
2410533
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Re-Entry Ban Dispute
2411314
Territorial Jurisdiction in Residency Denial Based on Detention Location
2315119
Jurisdiction Over Prefecture Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 522-8-1 du même code

This article governs how the judge rejects claims when declining jurisdiction, justifying the form of the final order (rejection by ordinance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. B C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision qui lui a été notifiée le 6 août 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d'une durée de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 221-3.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Gille, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " () le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Alors que la décision en litige, qui, contrairement à ce qu'indique le requérant, est intervenue le 5 août 2025 et non le 3 juillet 2024, a été prise par le préfet du Puy-de-Dôme dans l'exercice de ses pouvoirs de police, il ressort du dossier qu'à la date de cette décision, la résidence de M. A se trouvait à Riom (63200), dans le ressort du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par suite, la présente requête en référé ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Lyon, le 18 août 2025.

Le juge des référés,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier