Applicant Withdraws Asylum Injunction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged a prefectural order for their transfer to Italian authorities and sought an injunction compelling the registration of an asylum application. Subsequently, the applicant filed a motion formally and unconditionally withdrawing all claims in their request. The court, having noted the definitive nature of the withdrawal and finding no legal impediment, accepted the applicant's discontinuance of the proceedings seeking the injunction, thus ruling on the basis of the unilateral withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Applicant Withdraws Asylum Injunction Claim: Subsequently, the applicant filed a motion formally and unconditionally withdrawing all claims in their request. The court, having noted the definitive nature of the withdrawal and finding no legal impediment, accepted the applicant's discontinuance of the proceedings seeking the injunction, thus ruling on the basis of the unilateral withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the admission of the appellant's withdrawal of claims regarding the injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M. D B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ;
2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile, sans délai à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 6 mai 2025 en présence de Mme Tabani, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Zanjantchi représentant M. B, en présence de Mme A traductrice. Me Zanjantchi confirme le désistement M. B ;
- les observations de Me Suarez, avocat du préfet de police qui prend acte du désistement de la requérante.
Vu la lettre enregistrée le 15 mai 2025, présentée par M. B et qui n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. B, ressortissante turque, née le 21 février 1984, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'injonction.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
Le magistrat désigné,
A. C
La greffière,
N. TABANILa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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