Applicant Withdraws Asylum and Transfer Annulment Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an administrative order transferring her to Italian authorities and an order compelling the police prefect to register her asylum application. During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew all claims in her petition. The court, noting that there was no opposition to this withdrawal, accepted the renunciation of the claims, thus ruling on the matter based on the applicant's explicit decision to abandon the request for annulment and injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Applicant Withdraws Asylum and Transfer Annulment Claims: During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew all claims in her petition. The court, noting that there was no opposition to this withdrawal, accepted the renunciation of the claims, thus ruling on the matter based on the applicant's explicit decision to abandon the request for annulment and injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal (désistement) by the applicant from the claims for injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme B C, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes ;
2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile, sans délai à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2025, Mme C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 6 mai 2025 en présence de Mme Tabani, greffière d'audience, M. D a lu son rapport et entendu :
- les observations de Me Zanjantchi représentant Mme C, en présence de Mme A traductrice. Me Zanjantchi confirme le désistement Mme C ;
- les observations de Me Suarez, avocat du préfet de police qui prend acte du désistement de la requérante.
Vu la lettre enregistrée le 15 mai 2025, présentée par Mme C et qui n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme C, ressortissante turque, née le 1er janvier 1983, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D É C I D E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C de ses conclusions aux fins d'injonction.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. D
La greffière,
signé
N. TABANILa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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