Prefect Ordered to Schedule Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of his residence permit application, citing persistent failure to secure a date despite repeated attempts since May 2025. The administrative judge ruled that the applicant's right to have his status examined justified the urgency under the relevant provision for provisional relief, ordering the prefect to provide an appointment date before October 1, 2025, but refused the request for an automatic penalty or an order to immediately issue a receipt. The court also ordered the State to pay the applicant a sum for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Ordered to Schedule Residence Permit Appointment: The administrative judge ruled that the applicant's right to have his status examined justified the urgency under the relevant provision for provisional relief, ordering the prefect to provide an appointment date before October 1, 2025, but refused the request for an automatic penalty or an order to immediately issue a receipt. The court also ordered the State to pay the applicant a sum for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the summary judge to order measures in case of urgency, which was used to grant the main injunction (Article 1).
This article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2025, M. B C A, représenté par la Selarl BSG Avocats et associés (Me Guillaume), demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
- d'enjoindre au préfet de la Loire de lui communiquer, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, de l'enregistrement de cette demande et de la délivrance d'un récépissé en constatant le dépôt ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'urgence est constituée du fait de sa situation administrative et de l'impossibilité durable dans laquelle il se trouve de prendre rendez-vous en préfecture, que la mesure sollicitée est utile et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'injonction :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Eu égard au droit de M. A de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative de lui fixer dans un délai raisonnable un rendez-vous en vue de le recevoir et de procéder le cas échéant à l'enregistrement de la demande de titre de séjour qu'il entend déposer. Alors que le requérant expose qu'il a engagé les démarches en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour au mois de mai 2025 et justifie des démarches réitérées qu'il a vainement entreprises depuis lors tant sur le module informatique dédié que par voie postale en vue de se voir fixer un rendez-vous, en particulier dans la période récente et avant de saisir le tribunal, il y a lieu de considérer que la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie et de faire injonction au préfet de la Loire de communiquer au requérant avant le 1er octobre 2025 une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte qui est demandée.
3. Compte tenu de l'objet de la présente instance et du référé régi par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, M. A n'est pas fondé à demander qu'il soit en outre enjoint à l'autorité préfectorale, à l'occasion du rendez-vous mentionné au point précédent, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 400 euros au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Loire de communiquer avant le 1er octobre 2025 à M. A une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.
Article 2 :L'Etat versera à M. A la somme de 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 19 septembre 2025.
Le juge des référés,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier