Withdrawal of Proceedings Regarding Baccalaureate Grade Reports
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a decision refusing to communicate their baccalaureate grade reports, arguing the refusal was unmotivated and violated their rights to equal access to higher education, but the court ultimately granted an act of withdrawal from the proceedings, noting that the discontinuance was pure and simple and therefore accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Regarding Baccalaureate Grade Reports: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, premier dénommé pour les requérants, et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request by formally noting the withdrawal of the claim.
This provision was requested by the applicants in their original claim for costs, although the final decision only noted the withdrawal without explicitly ruling on costs in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A E, Mme D E et M. C E, représentés par Me de Castelbajac, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France a refusé de lui communiquer son relevé de notes du baccalauréat ;
2°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France de lui délivrer ses résultats du baccalauréat dans un délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision attaquée n'est pas motivée ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de A E ;
- elle a été prise en méconnaissance du droit à l'égal accès au service public de l'enseignement supérieur.
Par un mémoire enregistré le 11 août 2025, les requérants, représentés par Me de Castelbajac, se désistent de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B,
- et les conclusions de Mme Senichault de Izaguirre, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un acte enregistré le 11 août 2025, les consorts E se désistent de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, il doit en être donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts E.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, premier dénommé pour les requérants, et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
Mme Nathalie Mullié, présidente,
Mme Laure Flandre-Olivier, conseillère,
Mme Victoria Giesbert, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025.
La présidente rapporteure,
N. MULLIEL'assesseure la plus ancienne,
L. FLANDRE-OLIVIER
La greffière,
V. GUILLEMARD
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière