Withdrawal of Residence Permit Receipt Compulsion Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an order compelling the prefect to issue a receipt for a pending residence permit renewal application, arguing urgency due to the need for proof of legal status while the application was processed, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, noting the claimant's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings, deemed it appropriate to simply acknowledge the discontinuance of the case, thus closing the matter without ruling on the merits of the initial request for interim relief or the defense argument that the matter was moot due to the issuance of a temporary certificate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Receipt Compulsion Proceedings: The court, noting the claimant's voluntary and unconditional withdrawal of the proceedings, deemed it appropriate to simply acknowledge the discontinuance of the case, thus closing the matter without ruling on the merits of the initial request for interim relief or the defense argument that the matter was moot due to the issuance of a temporary certificate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the request ('Il est donné acte du désistement de la requête de M. A').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2025, M. B A, représenté par Me Garreau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est présumée en cas de renouvellement d'un titre de séjour ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors que l'administration est tenue de lui délivrer un récépissé justifiant la régularité de son séjour pendant l'instruction de sa demande ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est dépourvue d'objet dès lors que l'intéressé a été mis en possession d'une attestation de prolongation de l'instruction valable du 22 juillet au 21 octobre 2025.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né en 1976, s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 13 juin 2023 au 12 juin 2025. L'intéressé a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 20 mai 2025. M. A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Par son mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 19 août 2025.
La juge des référés,
A-S Mach
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.