Residence Permit Renewal Denial Suspension Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, Mme C... B..., représentée par Me A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me A..., avocate de Mme B..., de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement la même somme au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que Mme A... s’est vue délivrer le 22 octobre 2025 un récépissé de demande de renouvèlement de son titre de séjour valable jusqu’au 21 avril 2016.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties le 27 octobre 2025 que l’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 30 octobre 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre Mme B..., à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par Mme B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction de Mme B... présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B..., au ministre de l’intérieur ainsi qu’à Me A....

Une copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 30 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé,

J. Féménia

La République mande et au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,