Nigerian National Residency Refusal Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2025 et le 26 juin 2025, M. B C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 27 juin 2025, la clôture de l'instruction a été reportée au 8 juillet 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. d'Haëm,

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérien, né le 5 août 1980 et entré en France le 29 mars 2019, a sollicité, le 12 novembre 2024, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 19 mars 2025, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".

3. En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

4. En l'espèce, ni la durée de séjour en France de M. A depuis le mois de mars 2019, à la supposer établie et, de surcroît, dans des conditions irrégulières, ni la circonstance que l'intéressé a travaillé, au demeurant sans autorisation, comme " agent de nettoyage ", à temps très partiel et sous différents contrats à durée déterminée, auprès de l'association " Levier Casam " entre les mois de mars et septembre 2022, mars et août 2023 et juillet 2023 et février 2025, alors que l'intéressé n'a déclaré auprès de l'administration fiscale, pour les années 2022 à 2024, que de très faibles revenus, ne sauraient suffire à constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour. A cet égard, le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable et ancienne en France, ni d'une qualification spécifique ou particulière ou d'une expérience professionnelle ou de caractéristiques de l'emploi qu'il entend occuper, telles qu'elles auraient constitué des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Par ailleurs, M. A, qui est célibataire et sans charge de famille en France et qui fait état de la présence d'un oncle sur le territoire, sans apporter le moindre élément sur ce point, ne démontre aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine, le Nigéria, où il n'allègue pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales et où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans. Dans ces conditions, en refusant de régulariser sa situation au regard du séjour, au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail, le préfet de police n'a commis aucune erreur de droit ou de fait, ni aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de M. A au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En second lieu, par les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, les moyens tirés de ce qu'en prenant l'arrêté contesté, le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à supposer le moyen soulevé, aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de l'intéressé, doivent être écartés.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. d'Haëm, président,

- M. Martin-Genier, premier conseiller,

- M. Charzat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025.

Le président-rapporteur,

Signé

R. d'HAËML'assesseur le plus ancien,

Signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

Signé

E. CARDOSO

La République demande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2510140/8