Annulment of Residence Restriction Extension Due to Overlap with Prior Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated June 5, 2025, which extended their residence restriction in the same department for a new forty-five-day period, arguing it lacked proper motivation, failed to seriously examine their situation, and contained a manifest error of assessment. The court found that because the individual had already been subjected to a first forty-five-day residence restriction covering the exact same period (April 20 to June 5, 2025) by a prior order on April 20, the prefect could not legally prolong the restriction over that already covered timeframe, thus affirming the existence of a manifest error of assessment and ordering the challenged order's annulment, along with awarding costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Annulment of Residence Restriction Extension Due to Overlap with Prior Order: The court found that because the individual had already been subjected to a first forty-five-day residence restriction covering the exact same period (April 20 to June 5, 2025) by a prior order on April 20, the prefect could not legally prolong the restriction over that already covered timeframe, thus affirming the existence of a manifest error of assessment and ordering the challenged order's annulment, along with awarding costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative order, annulling the prefect's decision based on the error identified in the reasoning.
This provision is cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay the sum of 1,000 euros for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. B A, représenté par Me Samba, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une nouvelle période de quarante-cinq jours ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que l'arrêté attaqué :
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que l'arrêté n'est entaché d'aucune illégalité.
Vu les pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Louvel pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Louvel, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 juillet 2025.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né le 6 juin 1997, a fait l'objet le 20 avril 2025 d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. Par un nouvel arrêté du 5 juin 2025, notifié le 9 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a assigné M. A à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une nouvelle période de quarante-cinq jours à compter du 20 avril 2025 jusqu'au 4 juin 2025. M. A demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 20 avril 2025, par le préfet des Hauts-de-Seine d'une première assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, du 20 avril au 5 juin 2025. Dès lors, le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait légalement prolonger l'assignation à résidence du requérant sur cette même période. Par suite, M. A est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et à en demander l'annulation.
3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 5 juin 2025 du préfet des Hauts-de-Seine doit être annulé.
Sur frais de l'instance :
4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 5 juin 2025 est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
T. Louvel
La greffière,
Signé
O. El Moctar
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.