Detainee's Asylum-Linked Detention Extension Upheld Despite Procedural Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, M. B A, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile de lui fournir une allocation journalière et de lui remettre l'imprimé lui permettant de saisir l'OFPRA sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- il est entaché d'un défaut du respect des garanties procédurales et d'une violation du principe du contradictoire dans la procédure préalable ;

- il est entaché d'un défaut d'information sur la procédure de demande d'asile ;

-il est entaché d'une erreur de droit et d'une méconnaissance de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu, les autres pièces du dossier ;

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier,

- les observations de Me Potier, avocate commise d'office, représentant M. A qui a refusé de se présenter à l'audience,

- les observations de Me Capuano, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien né le 25 septembre 1986, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative.

2. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce même code : " () si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 de ce même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement ". Enfin, aux termes de l'article L. 921-2 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours ".

3.En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 11 avril 2025, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaires au respect du principe du contradictoire. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a nécessairement compris la teneur de l'arrêté attaqué, ainsi que la mention des voies et délais de recours qui lui sont attachées dès lors qu'il a effectué un recours contre cet arrêté dans le délai du recours contentieux. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l'arrêté du 11 avril 2025 ne peuvent qu'être écartés.

4. En second lieu, pour maintenir M. A en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile présentée le 11 avril 2025, le préfet de police a relevé notamment que l'intéressé n'a jamais fait état de risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine préalablement à la prise de la mesure d'éloignement, a déclaré lors de son audition " être venu en France pour travailler ", s'est déjà soustrait à une mesure d'éloignement en date du 7 décembre 2022, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de douze mois et prolongée de douze mois supplémentaires, soit un total de vingt-quatre mois, a été signalé le 3 avril 2025 par les services de police pour usage illicite de produits stupéfiants, détention, acquisition de produits stupéfiants, rébellion et port d'arme de catégorie D, que ces faits constituent une menace pour l'ordre public, qu'il a été condamné le 11 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris pour détention usage et transport de stupéfiant à huit mois d'emprisonnement. Compte tenu de ces circonstances, le préfet de police est fondé à estimer que M. A n'a présenté sa demande d'asile que dans le seul but de faire échec à l'exécution de son éloignement, lequel n'évoque qu'au stade de la présente procédure son orientation sexuelle. Par suite les moyens tirés, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de sa situation personnelle doivent être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Décision rendue le 7 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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