Prefectural Action Rendering Urgent Relief Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought urgent interim relief, under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the departmental prefect to correct their name's spelling, validate their residence permit across all administrative databases, unblock access to the administrative platform, and acknowledge a pending renewal application, asserting that the current non-recognition of their status created an urgent risk of being unable to prove regularity, facing procedural deadlines, and potential border control issues. The administrative tribunal declined to rule on the injunction requests because the Prefect subsequently issued a summons for the litigant to appear for the resolution of the alleged difficulties, thereby rendering the specific requested measures moot, and consequently rejected the claim for reimbursement of litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Prefectural Action Rendering Urgent Relief Moot: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the departmental prefect to correct their name's spelling, validate their residence permit across all administrative databases, unblock access to the administrative platform, and acknowledge a pending renewal application, asserting that the current non-recognition of their status created an urgent risk of being unable to prove regularity, facing procedural deadlines, and potential border control issues. The administrative tribunal declined to rule on the injunction requests because the Prefect subsequently issued a summons for the litigant to appear for the resolution of the alleged difficulties, thereby rendering the specific requested measures moot, and consequently rejected the claim for reimbursement of litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appellant's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in the dispositive.
This article was cited by the appellant in point 2 of their request, and its application (rejection of costs) is ruled upon in Article 2 of the dispositive.
This article was the legal basis cited by the applicant for seeking urgent relief, although the court ultimately ruled that the injunction claims became moot (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. A B, représenté par Me MAlekian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder, dans les meilleurs délais, à la rectification de l'orthographe de son nom, de faire reconnaître la validité de son titre de séjour dans toutes les bases de données administratives concernées, y compris celles de la police aux frontières, de débloquer immédiatement son accès à la plateforme ANEF et de prendre en compte l'enregistrement de sa demande de renouvellement déposée sur la plateforme " Démarches Simplifiées " le 23 avril 2025, avec délivrance d'un récépissé de dépôt dans les plus brefs délais ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence est établie dès lors que sa carte de résident n'est pas reconnue dans les bases informatiques de l'administration ; que cette situation l'empêche d'accéder à la plateforme ANEF, de créer un compte, de déposer une demande en ligne ou d'obtenir les documents nécessaires à la preuve de sa régularité ; qu'elle a également conduit au rejet de son titre par le greffe du tribunal judiciaire, qui lui a fixé un ultimatum au 12 juin 2025 pour fournir une attestation valide ; qu'en outre, il est également soumis à un risque sérieux d'interpellation ou de refoulement en cas de franchissement de l'espace Schengen, en l'absence de toute trace de son titre dans les bases de la Police aux frontières - situation confirmée par son épouse auprès des services compétents.;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Le préfet des Hauts-de-Seine produit une convocation de M. B dans ses services le 2 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. B une convocation dans ses services afin de résoudre les difficultés alléguées. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 2 juillet 2025.
La juge des référés,
signé
A. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.