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2509961 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Identity Card Issuance

Numéro de cause 2509961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to issue a national identity card within one month, but subsequently filed a simple declaration of withdrawal of the request. The administrative tribunal noted that since the withdrawal was unequivocal and complete, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Identity Card Issuance: The administrative tribunal noted that since the withdrawal was unequivocal and complete, there was no obstacle to accepting it, and therefore formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de pièces d'identité droit de rétractation retrait de la demande de révision octroi du visa révocation de l'autorisation de séjour insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 521-3 du code de justice administrative
B C A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sa carte d'identité dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2500463
Mootness of Identity Document Issuance Claim
2307836
Identity Card Issuance Refused Due to Lack of Imminent Urgency
2406720
Dismissal of Urgent Request to Compel Issuance of National Identity Card Hindering Residence Permit Application
2207050
Administrative Appeal Regarding National Identity Card Issuance Rendered Moot by Subsequent Issuance
2308836
Withdrawal of Identity Card Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2025, M. B C A demande à la juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sa carte d'identité dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat l'ensemble des dépens de la présente procédure.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sa carte d'identité dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 22 septembre 2025.

La juge des référés,

J. Sauvageot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2509961