Refugee Residency Permit Suspension Granted Against Implicit Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Pouly, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte de résident et de son document de voyage ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie ;

- sa requête est recevable, dès lors qu'une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour du 2 mai 2023 est née deux mois plus tard ;

- la décision de rejet implicite méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binet, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Au cours de l'audience publique tenue le 31 juillet 2025 en présence de

Mme Dusautois, greffière d'audience, M. Binet a lu son rapport et entendu les observations de Me Pouly, représentant M. B, absent.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant iranien, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 mai 2013 une demande de renouvellement de carte de résident en qualité de réfugié, a sollicité le 2 mai 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Il demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 1, M. B demande la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de réfugié. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux effets attachés à la détention d'un titre de séjour par l'étranger en sa qualité de réfugié, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer le titre de séjour demandé par

M. B doit être suspendue.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer au requérant, dans un délai de

dix jours à compter de la notification à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à voyager et à travailler, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa demande ou sur sa requête au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais de justice :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M. B est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne ou tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur sa demande, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai de dix jours.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : D. BinetLa greffière,

Signé : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,