Prefectural Obligation to Summon Applicant for Residence Permit Status Change Moot Due to Scheduled Meeting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a meeting summons to allow the individual to request a change of status for their residence permit application. The court determined that because the prefect had already scheduled the requested meeting for a specific date, the individual's request for an injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Obligation to Summon Applicant for Residence Permit Status Change Moot Due to Scheduled Meeting: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a meeting summons to allow the individual to request a change of status for their residence permit application. The court determined that because the prefect had already scheduled the requested meeting for a specific date, the individual's request for an injunction had become moot, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the request for an injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, Mme C... B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l'Isère de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu’elle puisse solliciter le changement de statut de sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».
2. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Isère a convoqué Mme B... à un rendez-vous en date du 21 octobre 2025, afin qu’elle puisse solliciter le changement de statut de sa demande de renouvellement de titre de séjour. La demande d’injonction de Mme B... tendant à la délivrance d’une convocation pour un rendez-vous est ainsi devenue sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B... à fin d’injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C... B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.
La juge des référés,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.