Mootness of Petition Following Agency Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought urgent interim relief under administrative justice rules to compel an agency to reopen their license exchange application or allow a new submission, citing emergency. The court determined that since the competent prefect subsequently repealed the refusal decision and ordered the petitioner to file a new application, the initial requests seeking action against the national agency regarding the reopening or issuance of a provisional receipt had become moot, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; Mootness of Petition Following Agency Reversal: The court determined that since the competent prefect subsequently repealed the refusal decision and ordered the petitioner to file a new application, the initial requests seeking action against the national agency regarding the reopening or issuance of a provisional receipt had become moot, leading the judge to rule that there was no longer any need to rule on the merits of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
This article was cited in the initial request and served as the legal basis for the referral to the emergency judge, even though the final order results in a non-lieu to decide.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 4 août 2025, M. C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence nationale des titres sécurisés de rouvrir sa demande d'échange de permis ou de lui permettre de déposer une nouvelle demande d'échange de permis ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé provisoire confirmant son droit à conduire.
Il soutient qu'il justifie de l'existence d'une situation d'urgence et que sa situation justifie ces mesures.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet puisqu'il a décidé d'abroger sa décision de refus et de rouvrir l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire de M. A.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2025, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut à l'irrecevabilité des conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées à son encontre.
Elle soutient qu'elle est incompétente pour instruire et valider ou refuser toute demande relative à un permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, le préfet de la Loire-Atlantique, autorité compétente pour toute demande relative à un échange de permis de conduire étranger, a décidé d'abroger sa décision de refus et de rouvrir l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire de M. A, en demandant à l'intéressé de déposer une nouvelle demande d'échange de permis de conduire. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'l'Agence nationale des titres sécurisés de rouvrir la demande d'échange de permis de conduire de M. A ou de lui permettre de déposer une nouvelle demande d'échange de permis de conduire ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé provisoire confirmant son droit à conduire ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2509867 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de la Loire-Atlantique et à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Lyon, le 12 septembre 2025.
Le juge des référés,
J. B
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,