CROUS Paris v. Student Occupant Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional center for university and school services (CROUS) of Paris sought an urgent order to evict an individual occupying a university residence unit without valid title following the denial of re-admission for the 2024/2025 academic year due to lack of eligibility justification, failure to request renewal, and significant rental debt, with the occupant remaining in place past the initial authorization's expiration despite a formal notice to vacate. The administrative court granted the expulsion order under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that the continued irregular occupation obstructed the public service mission of allocating housing to other students, and because the occupant's continued presence was not seriously contested given the clear terms of the admission decision and internal regulations defining occupancy without title, though the requested daily penalty was ultimately denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; CROUS Paris v. Student Occupant Eviction: The administrative court granted the expulsion order under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, reasoning that the continued irregular occupation obstructed the public service mission of allocating housing to other students, and because the occupant's continued presence was not seriously contested given the clear terms of the admission decision and internal regulations defining occupancy without title, though the requested daily penalty was ultimately denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the core order enjoining the respondent to vacate the premises without delay.
This article provided the legal basis upon which the request for expulsion (and thus the subsequent order) was founded.
This article rejects the remainder of the request, specifically the part concerning the imposition of a daily fine (astreinte).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Rosa Parks sise au 173 boulevard Macdonald à Paris (19ème arrondissement) ;
2°) d'enjoindre à M. B de quitter le logement sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Il soutient que :
- le juge administratif est compétent pour connaître des litiges dans lesquels le CROUS demande l'expulsion d'un étudiant d'une résidence universitaire ;
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'occupation irrégulière des lieux fait obstacle à ce que ce logement soit attribué à un autre étudiant et porte atteinte à la continuité et au bon accomplissement du service public administratif dont le CROUS a la charge ;
- la décision du directeur du CROUS de Paris est justifiée tant par les dispositions de l'article 3 de la décision d'admission en résidence universitaire que par celles des articles 1er et 2 du règlement intérieur des résidences universitaires ; il n'existe pas de contestation sérieuse, l'intéressé se maintenant dans les lieux irrégulièrement.
La requête a été communiquée à M. B, qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Séval pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, M. Séval a lu son rapport et entendu les observations de Mme C pour le CROUS.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte, l'expulsion de M. B et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Rosa Parks sise au 173 boulevard Macdonald à Paris (19ème arrondissement).
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, à la date à laquelle il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. S'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait l'occupant et où, alors que cette décision exécutoire n'est pas devenue définitive, l'occupant en conteste devant lui la validité, le juge des référés doit rechercher si, compte tenu tant de la nature que du bien-fondé des moyens ainsi soulevés à l'encontre de cette décision, la demande d'expulsion doit être regardée comme se heurtant à une contestation sérieuse.
3. D'une part, aux termes de l'article 3 de la décision d'admission fixant les conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence universitaire : " L'occupation est consentie à compter du 01/09/2023 au 31/08/2024 et pour la seule année universitaire en cours ".
4. D'autre part, aux termes de l'article 1er du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de Paris : " Un bénéficiaire ne peut occuper un logement dans une résidence universitaire s'il n'a pas préalablement fait l'objet d'une décision expresse d'admission ou de réadmission du directeur général ou de la directrice générale du Crous ". Aux termes de l'article 2 du même règlement : " L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de renouvellement ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre () ". Enfin, aux termes de l'article 20.1 dudit règlement : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire. / En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, le résident devient sans droit ni titre. Une mise en demeure de quitter les lieux lui est alors notifiée. Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour quitter les lieux. / A défaut, le Crous saisira la juridiction administrative aux fins d'expulsion. ".
5. Il résulte de l'instruction que M. B occupe un logement dans la résidence universitaire Rosa Parks sise au 173 boulevard Macdonald à Paris (19ème arrondissement) en qualité d'étudiant boursier depuis le 18 janvier 2022. En raison de l'absence de justification de la qualité d'ayant droit DSE pour l'année 2024-2025, de l'absence de demande de renouvellement de logement et d'une importante dette locative, M. B n'a pas été réadmis pour l'année universitaire 2024/2025 et est occupant du logement sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2024. Mis en demeure de quitter le logement sous quinzaine par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 janvier 2025, M. B se maintient dans les lieux depuis sans justifier d'aucun titre l'habilitant à occuper ledit logement, de sorte que la demande du CROUS de Paris ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS de Paris qui se trouve empêché de disposer du logement en cause pour satisfaire la demande d'autres étudiants, au demeurant nombreux. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à M. B et à tout occupant de son chef, de libérer sans délai le logement qu'il occupe indûment. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. A B et à tout occupant de son chef, de libérer sans délai le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Rosa Parks sise au 173 boulevard Macdonald à Paris (19ème arrondissement).
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du CROUS de Paris est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à M. A B.
Copie au préfet de police.
Fait à Paris, le 16 mai 2025.
Le juge des référés
J.-P. SEVAL
signé
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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