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2509839 Généré par l'IA

Prefect Duty to Schedule Residence Permit Collection

Numéro de cause 2509839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the collection of an uncollected student residence permit, or alternatively, to allow online renewal, provide a receipt, or issue a new permit, arguing that a technical malfunction prevented him from obtaining the necessary document for university registration and professional regularization. The administrative judge determined that the request became moot and no longer required a ruling because, during the proceedings, the prefect scheduled the required appointment for the litigant to collect the student residence permit, thereby addressing the central issue raised in the urgent application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Duty to Schedule Residence Permit Collection: The administrative judge determined that the request became moot and no longer required a ruling because, during the proceedings, the prefect scheduled the required appointment for the litigant to collect the student residence permit, thereby addressing the central issue raised in the urgent application.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination devoir de procédure perception d'émoluments acte préparatoire en droit des obligations perception des droits douaniers

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the applicant's initial request for emergency relief, which justified the procedural framework being used.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.
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2400311
Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment Case
2511110
Order Compelling Prefect to Schedule Residency Permit Collection
2400733
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment Scheduling)
2405799
Mootness of Residence Permit Collection Order Due to Subsequent Scheduling
2406144
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the applicant's initial request for emergency relief, which justified the procedural framework being used.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement le 3 août 2025 et le 4 août 2025, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du retrait de son titre de séjour édité ou, à défaut, de lui donner accès à la procédure de renouvellement de son titre de séjour en ligne, ou de lui délivrer un récépissé lui permettant de régulariser sa situation universitaire et professionnelle, ou de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que :

- il bénéficiait d'un titre de séjour mention " étudiant " renouvelé le 24 mai 2024 qu'il n'a jamais matériellement retiré ; compte tenu d'un dysfonctionnement informatique, il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour retirer ledit titre, ce qui l'empêche d'en solliciter le renouvellement ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé en situation irrégulière et se trouve bloqué pour son inscription universitaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet puisqu'un rendez-vous a été fixé à M. C le 8 août 2025 en vue du retrait de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, la préfète du Rhône a fixé un rendez-vous à M. C, le 8 août 2025, en vue du retrait de sa carte de séjour temporaire mention " étudiant " et l'a informé qu'il lui appartenait de solliciter ultérieurement le renouvellement de cette carte expirée. Par suite, les conclusions de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2509839 de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2025.

Le juge des référés,

J. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,