Withdrawal of Emergency Application and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend an implicit decision rejecting the family reunification of his spouse and son, and to compel the administrative authority to grant or re-examine the request, as well as to award legal costs. The court accepted the petitioner's subsequent filing stating a complete withdrawal of the main request, thereby rendering the emergency proceedings moot, and consequently ordered the State to pay the petitioner a specified sum for incurred legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Emergency Application and Award of Legal Costs: The court accepted the petitioner's subsequent filing stating a complete withdrawal of the main request, thereby rendering the emergency proceedings moot, and consequently ordered the State to pay the petitioner a specified sum for incurred legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum for costs incurred by M. C...
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... D..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de son fils, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le regroupement familial ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 15 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. C... déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais de procès.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Besle pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d’audience, M. Besle a lu son rapport, en l’absence des parties.
Sur le désistement de la requête :
1. Par mémoire enregistré le 15 octobre 2025, M. C... a déclaré se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais de procès. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. C... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C....
Article 2 : L’Etat versera à M. C... une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 22 octobre 2025.
Le juge des référés,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.