Voluntary Withdrawal of Family Reunification Challenge with Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order to suspend the administrative rejection of his family reunification request, or alternatively, to compel the prefect to re-examine the case and award costs. The court simply recorded the applicant's subsequent voluntary withdrawal of the main request, and based on the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros to cover litigation costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Family Reunification Challenge with Award of Litigation Costs: The court simply recorded the applicant's subsequent voluntary withdrawal of the main request, and based on the circumstances, ordered the State to pay the applicant a sum of 800 euros to cover litigation costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum to the applicant for costs incurred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui accorder le regroupement familial ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retrad ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 15 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais de procès.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffière d’audience, M. A... a lu son rapport, en l’absence des parties.
Sur le désistement de la requête :
1. Par mémoire enregistré le 15 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des frais de procès. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 22 octobre 2025.
Le juge des référés,
D. A...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.