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2509794 Généré par l'IA

Mootness of Application for Extension Certificate

Numéro de cause 2509794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to issue a certificate extending the processing time for their administrative file, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the court found that since the request was filed, the prefect had issued the requested extension certificate valid until a specified date, rendering the applicant's claim for injunctive relief moot, and therefore determined there was no longer a need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Application for Extension Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, the court found that since the request was filed, the prefect had issued the requested extension certificate valid until a specified date, rendering the applicant's claim for injunctive relief moot, and therefore determined there was no longer a need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande tardive de prolongation délai raisonnable de la procédure décision déployant des effets durables production tardive de pièces effets du certificat demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was cited in the reasoning as the basis for the applicant's request for relief, although the final order only explicitly refers to the outcome (Article 1er).
Article 1er
The court uses this article to state that there is no need to rule on the applicant's request for an injunction.
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2300685
Mootness of Emergency Application for Instruction Extension Certificate
2505416
Mootness of Injunctive Relief Following Issuance of Requested Certificate
2404770
Prefect's Issuance of Extension Certificate Renders Injunction Moot
2404659
Mootness of Residency Permit Extension Certificate Application and Award of Legal Costs
2524728
Withdrawal of Application for Order Compelling Issuance of Extension Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to state that there is no need to rule on the applicant's request for an injunction.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was cited in the reasoning as the basis for the applicant's request for relief, although the final order only explicitly refers to the outcome (Article 1er).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... C..., doit être regardé comme demandant au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, La préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’enregistrement de la requête, le 1er octobre 2025, la préfète de l’Isère a délivré à M. C... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 31 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. C... sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’injonction de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de la requête de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2025.

La juge des référés,

M. A...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.