Director's Personal Distress Insufficient for Urgent Document Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting as the director of a company, sought an urgent order compelling a tax control authority to release a specific document ("pièce 46") under the provisions allowing the summary judge to order any useful measures in case of emergency. The court rejected the request because the asserted urgency, based on the director's severe personal financial distress and alleged risk of self-harm, was deemed external to the company's economic situation and thus failed to establish the requisite urgency for the requested administrative measure; furthermore, the claimed utility of the document for recovering previously refused judicial seizures was not demonstrated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, article L. 522-3 du même code; Director's Personal Distress Insufficient for Urgent Document Release Order: The court rejected the request because the asserted urgency, based on the director's severe personal financial distress and alleged risk of self-harm, was deemed external to the company's economic situation and thus failed to establish the requisite urgency for the requested administrative measure; furthermore, the claimed utility of the document for recovering previously refused judicial seizures was not demonstrated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the final order of the court, dismissing the request.
Although the decision rejects the request based on lack of urgency and utility (as discussed in paragraph 2), the rejection is implicitly grounded in the procedural possibility offered by Art. L. 522-3 for the summary judge to reject a request when urgency is not met, although this specific article is not explicitly cited in the dispositive orders (Art. 1 and 2). Since the dispositive orders only contain the rejection and notification instructions, and no specific procedural rule is cited in the dispositive, no provision other than the general rejection order (Art. 1) is included based on the strict rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12, 13 et 22 août 2025, M. B A, indiquant agir en qualité de dirigeant de la société Atayen, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer de lui communiquer " la pièce 46 ".
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Pour justifier l'urgence de la mesure demandée, la société Atayen fait valoir fait valoir que M. A est dans une situation financière très dégradée, qu'il est menacé d'expulsion de son logement avec sa famille et qu'il existe un risque d'auto-agression. Toutefois ces circonstances sont extérieures et sans influence sur la situation économique et financière de la société Atayen, qui ne justifie aucunement d'une situation d'urgence. En tout état de cause, à supposer même que M. A a entendu présenter la requête en son nom et non au nom de la société Atayen, il ne justifie pas d'une situation d'urgence par les quelques pièces produites, qui n'établissent pas le montant de ses revenus ni de ses charges. Enfin, il ne résulte manifestement pas de l'instruction que la communication de " la pièce 46 " permettrait à M. A, comme il l'allègue, d'obtenir la restitution, déjà refusée le 5 décembre 2024, des saisies ordonnées par le juge judiciaire le 23 octobre 2023. Dans ces conditions, les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies. Il y a lieu, par suite, de rejeter les demandes présentées par M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier