Implicit Rejection of Driver's Card Application Bars Urgent Injunction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a professional driver's card within fifteen days, following a submission made on December 31, 2024. The court reasoned that under the relevant administrative procedure code, the administration's silence for two months after the initial three-month period for issuing the VTC card (as per transport regulations) constitutes an implicit rejection, which occurred on March 31, 2025; therefore, granting the requested injunction would effectively obstruct the execution of this pre-existing implicit rejection decision, leading to the dismissal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Implicit Rejection of Driver's Card Application Bars Urgent Injunction: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a professional driver's card within fifteen days, following a submission made on December 31, 2024. The court reasoned that under the relevant administrative procedure code, the administration's silence for two months after the initial three-month period for issuing the VTC card (as per transport regulations) constitutes an implicit rejection, which occurred on March 31, 2025; therefore, granting the requested injunction would effectively obstruct the execution of this pre-existing implicit rejection decision, leading to the dismissal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order, which is the rejection of the request, based on the reasoning in the prior paragraphs.
This provision was the legal basis invoked by the applicant for the preliminary injunction procedure, which the court ultimately rejected the merits of, even though the final orders themselves do not explicitly cite it as the basis for rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 19 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l'instruction de sa demande de carte professionnelle de conducteur de VTC dans un délai de quinze jours.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2025, le préfet des
Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 231-6 du même code : " Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " () L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande () ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme A a présenté le 31 décembre 2024 une demande de carte professionnelle de conducteur de VTC. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne saurait faire obstacle à l'exécution de la décision implicite née le 31 mars 2025, en application des dispositions précitées, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de Mme A. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le juge des référés,
Signé
P-Y. GONNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier