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2509743 Généré par l'IA

OFII Reception Conditions Cessation and Subsequent Retroactive Grant

Numéro de cause 2509743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal was asked to annul a decision by the Director of the French Office for Immigration and Integration (OFII) that ceased material reception conditions for an applicant; however, because the OFII subsequently issued a new decision granting the applicant the reception conditions retroactively from a prior date, the court found that the annulment claims had lost their object and therefore ruled there was no need to rule on them, consequently dismissing the related injunction claims for reinstatement, but ordered the OFII to pay the applicant €800 for legal costs under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; OFII Reception Conditions Cessation and Subsequent Retroactive Grant: Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 800 euros au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
conditions d'accueil annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative frais administratifs rétablissement des prestations d'invalidité classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited to impose court costs of 800 euros on the Office français de l'immigration et de l'intégration.
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2101369
Applicant v. OFII: Refusal to Reinstate Reception Conditions Upheld
2104966
Applicant v. French Office for Immigration and Integration (OFII) - Reinstatement of Reception Conditions
2200114
OFII Reception Conditions Termination Annulled Due to Procedural Violation
2213979
Applicant v. French Office for Immigration and Integration (OFII) on Material Reception Conditions Following Refusal and Subsequent Acceptance of Accommodation
2205640
OFII Decision to Cease Reception Conditions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited to impose court costs of 800 euros on the Office français de l'immigration et de l'intégration.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hnatkiw en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 30 avril 2025, Mme Hnatkiw a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 20 mars 2025, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a cessé de verser à M. C le montant des conditions matérielles d'accueil. M. C demande l'annulation de cette décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que postérieurement à l'enregistrement de la requête, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (l'OFII), par décision du 29 avril 2025, a décidé d'octroyer au requérant le bénéfice desdites conditions pour l'avenir et à titre rétroactif, depuis le 18 février 2025. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de la décision contestée ont perdu leur objet et dès lors il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

3. Le présent jugement ne prononçant pas l'annulation de la décision attaquée, les conclusions susvisées de la requête tendant à enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir M. C dans ses droits à l'allocation pour demandeur d'asile dans un délai de 30 jours à compter du présent jugement ne peuvent qu'être écartées.

Sur les frais d'instance :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 800 euros au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête.

Article 2: L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à M. C la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Tuendimbadi Kapumba.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. HNATKIWLa greffière,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2509743/8