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2509726 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Order

Numéro de cause 2509726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order from the administrative judge, pursuant to Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a residence permit or a receipt authorizing work. However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire request, leading the administrative judge to simply acknowledge the pure and simple withdrawal, as there were no grounds to oppose granting it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Order: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the prefect to issue a residence permit or a receipt authorizing work. However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire request, leading the administrative judge to simply acknowledge the pure and simple withdrawal, as there were no grounds to oppose granting it.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers arrêté retrait de l'autorisation insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This provision was the legal basis under which the initial request for urgent relief was filed, although the case concluded on withdrawal.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401432
Withdrawal of Residence Permit Application Request
2500304
Withdrawal of Residence Permit Compulsion Application
2307394
Withdrawal of Application for Residence Permit
2513710
Withdrawal of Residence Permit Application
2416688
Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This provision was the legal basis under which the initial request for urgent relief was filed, although the case concluded on withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. A D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un récépissé de demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler.

Par un acte enregistré le 11 août 2025, M. D déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. C B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. M. D déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 12 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour exécution conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.