Taxpayers' Request for Delay in Providing Tax Security Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers, having contested supplementary income tax assessments, sought a judicial order for a delay in providing security or acceptance of their proposed security arrangements, arguing financial constraints due to salary and garnishment, and offering partial payment plus monthly installments. The court rejected the request as inadmissible because the taxpayers had not demonstrated that they had formally proposed the specific guarantees to the tax authority or that the authority had refused those proposals, which is a prerequisite under the relevant provisions for seeking judicial review of the sufficiency of security required to obtain a suspension of payment on contested tax liabilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1 er, Article L. 279 du livre des procédures fiscales; Taxpayers' Request for Delay in Providing Tax Security Denied: The court rejected the request as inadmissible because the taxpayers had not demonstrated that they had formally proposed the specific guarantees to the tax authority or that the authority had refused those proposals, which is a prerequisite under the relevant provisions for seeking judicial review of the sufficiency of security required to obtain a suspension of payment on contested tax liabilities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicants' request.
This article governs the jurisdiction of the administrative judge regarding the contestation of offered guarantees, which is the subject matter of the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. C... et Mme B... A... demandent au juge des référés de leur accorder, en application de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales, un délai pour constituer des garanties et d’accepter les garanties proposées.
Ils soutiennent qu’ils ne peuvent pas constituer les garanties requises au regard du salaire que Monsieur A... perçoit et de la saisie à tiers détenteur dont il fait l’objet ; qu’ils ont réuni la somme (…) représentant 45,83 % de la garantie réclamée et qu’ils proposent d’ajouter 200 euros supplémentaires par mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’aucune décision de refus n’a été opposée, en l’absence de proposition de garanties ; qu’à titre subsidiaire, au regard du montant de leurs traitements et salaires et de la mainlevée décidée sur les saisies invoquées, les requérants ne paraissent pas être dans l’impossibilité de constituer la garantie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Mauny, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021 et son foyer fiscal au titre des années 2022 et 2023. Ces impositions ont été mises en recouvrement le 31 mai 2025 (…). M. A... les a contestées par une réclamation du 28 juillet 2025 en sollicitant le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un courrier du 4 août 2025, le service lui a adressé une demande de constitution de garanties à hauteur des droits contestés, (…). Par une requête enregistrée le 18 août 2025, M. et Mme A... demandent au juge des référés de leur accorder un délai et d’accepter les garanties proposées.
2. Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés (…) ». L’article L. 279 du même livre prévoit que : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif (…). Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. (…) ».
3. Il ne résulte pas de l’instruction que M. et Mme A... auraient proposé à l’administration les garanties qu’ils demandent au juge de reconnaître comme répondant aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures, ni, a fortiori, que le comptable en charge du recouvrement les aurait considérées insuffisantes et qu’il les aurait refusées. En l’absence de litige né et actuel avec le comptable sur les garanties indispensables au bénéfice du sursis de paiement, la demande de M. et Mme A... est irrecevable et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1 er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... et Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Essonne.
Fait à Versailles, le 16 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.