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2509715 Généré par l'IA

Refusal of Interim Measure for Registration of Dilatory Submissions

Numéro de cause 2509715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order, under the administrative justice code's provision for necessary interim measures, compelling the court registry to record two submissions filed via the electronic application system under provisional numbers, but the administrative tribunal judge dismissed the request because the documents in question had already been refused registration due to their dilatory nature and could not reasonably be considered formal petitions. Consequently, the judge rejected the petition under the article allowing for dismissal without instruction when conditions for urgency are unmet or when the request is manifestly inadmissible or ill-founded, while also noting the existence of provisions for imposing penalties for abusive recourse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 741-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Refusal of Interim Measure for Registration of Dilatory Submissions: Consequently, the judge rejected the petition under the article allowing for dismissal without instruction when conditions for urgency are unmet or when the request is manifestly inadmissible or ill-founded, while also noting the existence of provisions for imposing penalties for abusive recourse.

Mots-clés

Généré par l'IA
mesure provisionnelle peines et mesures licenciement administratif procédure préjudicielle d'urgence forclusion pour tardiveté détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
The request was based on this provision, which concerns the judge's power to order useful measures in case of urgency.
article R. 741-2 du code de justice administrative
S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, il apparaît nécessaire d'en rappeler l'existence au requérant.
Article 1er
The court rejected the request.
Article L. 522-3 du même code
The court implicitly applied this provision by rejecting the request without instruction when it appeared manifestly ill-founded.
Généré par l'IA
2505575
Urgent Interim Measure for Residence Permit Application Refusal Affecting Worker's Rights
2400149
Failure to Regularize Submission of Challenged Administrative Act
2401571
Summary Rejection of Unintelligible Provisional Measures Request
2514924
Rejection of Interim Relief for Failure to Attach Contested Decision
2309077
Mootness of Request for Urgent Administrative Measure Following Subsequent Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The request was based on this provision, which concerns the judge's power to order useful measures in case of urgency.

Article L. 522-3 du même code

The court implicitly applied this provision by rejecting the request without instruction when it appeared manifestly ill-founded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2025, M. D B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe du tribunal administratif de Marseille de procéder à l'enregistrement de deux requêtes déposées sur l'application Télérecours sous les numéros provisoires 88016 et 88017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. C A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Il n'appartient pas au juge des référés statuant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe du tribunal administratif de Marseille de procéder à l'enregistrement de deux documents déposés sur l'application Télérecours sous les numéros provisoires 88016 et 88017, de tels documents ayant fait l'objet de refus d'enregistrement en raison de leur caractère dilatoire, lesquels ne pouvaient manifestement pas être regardés comme des requêtes.

3. S'il n'y a pas lieu de faire application immédiate des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative permettant au juge d'infliger une amende pour recours abusif, il apparaît nécessaire d'en rappeler l'existence au requérant.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B.

Fait à Marseille, le 12 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour exécution conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.