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2509685 Généré par l'IA

Mootness of Order Compelling Scheduling of Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2509685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual requested an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, arguing urgency under the Code of Administrative Justice. The court determined that since the application for the residence permit had already been filed with the prefecture on March 24, 2025, and was currently under review, the request for an injunction to compel scheduling the appointment was moot, leading to a decision of no grounds to rule on the injunction claim, and the remainder of the requests, including costs, were rejected.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Order Compelling Scheduling of Residence Permit Appointment: The court determined that since the application for the residence permit had already been filed with the prefecture on March 24, 2025, and was currently under review, the request for an injunction to compel scheduling the appointment was moot, leading to a decision of no grounds to rule on the injunction claim, and the remainder of the requests, including costs, were rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination production de créance décisions incidentes mesure d'éloignement en droit des étrangers présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article provided the basis for the applicant's request for an injunction, although the court ultimately found no need to rule on it.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited regarding the costs application, which the court decided not to apply in the final order.
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2407153
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Mootness
2307612
Mootness of Urgent Residency Permit Scheduling Request
2300398
Residence Permit Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Scheduling
2301227
Mootness of Residence Permit Scheduling Injunction After Prefect Scheduling
2407256
Mootness of Emergency Order Request for Residence Permit Appointment Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article provided the basis for the applicant's request for an injunction, although the court ultimately found no need to rule on it.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited regarding the costs application, which the court decided not to apply in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, Mme B... C..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous afin qu’elle dépose sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

2. Il résulte de l’instruction que la demande de titre de séjour dont fait l’objet la requête de Mme C... a été déposée auprès des services de la préfecture de l’Isère le 24 mars 2025 et qu’elle est en cours d’instruction. Dans ces conditions, sa demande d’injonction tendant à la délivrance d’un rendez-vous est sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de Mme C....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2025.

La juge des référés

M. A...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.