Foreign National v. Prefect: Denial of Expedited Work Authorization Pending Residency Review

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M. A B, représenté par Me Delcour, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa demande ou une attestation de prolongation d'instruction ou tout autre document valant titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire dès qu'elle aura été rendue, en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il se trouve maintenu dans une situation irrégulière du fait de la carence et des dysfonctionnements des services préfectoraux ;

- la mesure est utile en ce qu'elle lui permettra de régulariser sa situation administrative ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête et l'ensemble de la procédure ont été communiqués à la préfète de l'Essonne, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 2 janvier 1964 à Collo, a déposé, le 23 février 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plate-forme " démarches-simplifiées " de la préfecture de l'Essonne. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'examen de sa demande ou une attestation de prolongation d'instruction ou tout autre document valant titre de séjour l'autorisant à travailler.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture et que l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

4. En l'espèce, M. B a déposé le 23 février 2022 un dossier de première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " démarches simplifiées ". Alors qu'il ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour, il ne fait par ailleurs état d'aucune circonstance particulière de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence en se bornant à mettre en avant les dysfonctionnements de la préfecture de l'Essonne et la circonstance qu'il est maintenue dans une situation précaire depuis une période anormalement longue. En dépit de la durée du traitement de sa demande, qui n'est pas spécifique à sa situation mais qui concerne tous les étrangers ayant déposé une demande dans le cadre de la même démarche, M. B ne justifie pas des implications concrètes sur sa situation personnelle ou professionnelle ni de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir un rendez-vous prioritaire. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme remplie.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 22 septembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.