Petitioner v. Prefect (Residency Permit Renewal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of his residency permit, to issue a receipt allowing him to work, and requested provisional legal aid and reimbursement of legal fees. The court noted that the petitioner subsequently withdrew his primary request for an injunction, accepting this withdrawal, and consequently rejected the remaining claims for provisional legal aid and the payment of his lawyer's fees under the relevant administrative and legal aid statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Petitioner v. Prefect (Residency Permit Renewal): The court noted that the petitioner subsequently withdrew his primary request for an injunction, accepting this withdrawal, and consequently rejected the remaining claims for provisional legal aid and the payment of his lawyer's fees under the relevant administrative and legal aid statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the applicant's conclusions regarding the reimbursement of costs.
This provision was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the applicant's conclusions regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2025, M. A B, représenté par Me Laure Amzallag, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et lui délivrer à cette occasion un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler, dans un délai de 3 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l'Etat à verser à son avocat, Me Amzallag, la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête en référé présentée par M. B.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B déclare maintenir uniquement ses conclusions relatives au remboursement des frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions aux fins d'injonction. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il soit besoin d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en référé de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le xx juillet 2025.
Le juge des référés du tribunal administratif,
M. Romnicianu
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.