Annulment of Refusal of Exceptional Admission to Stay Based on Long Residence and Job Offers

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 8 avril 2025, le 6 mai 2025 et le 30 juillet 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- le refus d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Calladine a été lu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 3 novembre 1980, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mars 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l'arrêté du 6 mars 2025 :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () "

3. M. A déclare être entré sur le territoire français le 5 mars 2007 et il établit qu'il y réside habituellement depuis au moins l'année 2013, la commission du titre de séjour, saisie par le préfet de police, ayant retenu dans l'avis qu'elle a émis le 22 janvier 2025 qu'il justifiait d'une ancienneté de présence en France de plus de dix années. Il a exercé une activité professionnelle en qualité de plongeur pour la société Sodexo Santé Médico-Social entre octobre 2014 et novembre 2017 sous des identités d'emprunt. Cette société, qui lui a remis des promesses d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée en juin 2018, mars 2019 et septembre 2019, le soutient toujours dans ses démarches en vue de la régularisation de sa situation administrative et a renouvelé le 24 janvier 2025 sa promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps complet en vue de l'employer en qualité de plongeur au sein de l'hôpital Robert Debré. Compte tenu de la durée du séjour en France de M. A particulièrement importante et de sa capacité à s'insérer professionnellement, le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne l'admettant pas au séjour à titre exceptionnel, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi.

Sur l'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu et sous réserve d'un changement de circonstance de fait ou de droit, le présent jugement implique que soit délivrée à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

6. Le présent jugement implique également que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent munisse M. A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

7. Il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M. A n'étant pas représenté et n'établissant pas avoir exposé des frais pour assurer sa défense, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 6 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de à M. A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

Mme Topin, présidente,

Mme Dousset, première conseillère,

Mme Calladine, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

La rapporteure,

Signé

A. CALLADINE

La présidente,

Signé

E. TOPIN La greffière,

Signé

V. FLUET

La République mande et ordonne au préfet de police ou, le cas échéant, au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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