Asylum Seeker's Successful Appeal for Residence Permit Based on Social Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par Me Demir, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer sans délai un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de cet examen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 juillet 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 11 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Van Daële a été lu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais né le 8 juillet 1986, est entré en France, selon ses déclarations, le 28 juillet 2020. Sa demande de protection internationale a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFRPA) du 12 mai 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 12 août 2022. Par un arrêté du 26 septembre 2022, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B a ensuite sollicité, le 20 février 2025, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 mars 2025, dont il demande l'annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer ce titre et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".

3. M. B se prévaut, au titre des motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées, de la durée de son séjour en France et de son intégration par le travail. Il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie résider habituellement en France depuis le mois d'août 2020, soit depuis plus de quatre ans à la date de l'arrêté contesté. Ainsi qu'il l'établit par la production de l'ensemble de ses bulletins de salaire, M. B exerce une activité professionnelle de manière continue et à temps plein depuis le 10 mai 2021. Il a d'abord exercé l'activité de livreur, du 10 mai 2021 au 30 novembre 2024, avant de signer un contrat à durée indéterminée pour exercer à temps plein les fonctions d'employé polyvalent au sein d'une société de restauration. Ses avis d'imposition sur le revenu attestent, en outre, la perception de revenus salariaux à hauteur respectivement de 11 921 euros en 2021, 19 182 euros en 2022 et 19 804 euros en 2023. Il a, par ailleurs, obtenu un certificat DELF A1 pour son niveau de connaissance en langue française, le 25 février 2025. Dans ces conditions, compte tenu de son intégration professionnelle et de ses efforts d'intégration dans la société française, et alors même qu'il avait déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, M. B est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne l'admettant pas à titre exceptionnel au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 mars 2025.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu et en l'absence d'éléments de droit ou de fait nouveaux justifiant que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l'attente et sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 16 mars 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l'attente et sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M. Desprez, premier conseiller,

Mme Van Daële, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. VAN DAËLE

Le président,

signé

J.-F. SIMONNOT

La greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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