Foreign National v. Prefecture: Residence Permit Application Receipt Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 juin 2025, M. B A, ressortissant malien représenté par Me Karima Abdalli, avocat, demande au juge des référés du tribunal administratif :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient :

- qu'il était titulaire d'une carte de résident délivrée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 10/09/2013, valable 10 ans jusqu'au 09/09/2023 ;

- qu'il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour quatre mois avant l'expiration dudit titre auprès des services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis.

La requête en référé de M. A a régulièrement été communiquée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, laquelle n'a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour ". L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise ".

4. S'il est constant que M. A s'est vu délivrer par la préfecture de la Seine-Saint-Denis une carte de résident valable du 10/09/2013 au 09/09/2023, il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que celui-ci aurait effectivement déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour auprès des services préfectoraux, ainsi qu'il le soutient, quatre mois avant l'expiration de sa carte de résident. Dans ces conditions, faute d'établir avoir déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour, les conclusions présentées par M. A tendant à ce que la préfecture de la Seine-Saint-Denis lui délivre un récépissé de sa prétendue demande de renouvellement de titre de séjour sont dépourvues d'objet.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête en référé de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le XX 2025.

Le juge des référés du tribunal administratif,

M. Romnicianu

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.