Failure to Establish Urgency in Assignment of Student Disability Assistant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling the National Education services to assign a 12-hour per week student disability assistant to their child, pursuant to a prior decision from the departmental commission for the rights and autonomy of persons with disabilities, arguing the lack of assigned support violated the child's rights to education and compensation. The court rejected the request for immediate relief because, despite the claimant's assertion that the current temporary assignment was insufficient, the subsequent notification to the court confirmed that a 12-hour weekly assistant had, in fact, been assigned, meaning the required element of demonstrable urgency for interim measures under Article L. 521-3 was no longer established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Failure to Establish Urgency in Assignment of Student Disability Assistant: 521-3 of the administrative justice code compelling the National Education services to assign a 12-hour per week student disability assistant to their child, pursuant to a prior decision from the departmental commission for the rights and autonomy of persons with disabilities, arguing the lack of assigned support violated the child's rights to education and compensation. The court rejected the request for immediate relief because, despite the claimant's assertion that the current temporary assignment was insufficient, the subsequent notification to the court confirmed that a 12-hour weekly assistant had, in fact, been assigned, meaning the required element of demonstrable urgency for interim measures under Article L. 521-3 was no longer established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates the procedure for rejecting the request when certain conditions (like lack of urgency) are not met.
The court explicitly mentions that it does not need to examine the conditions posed by this article because the request must be rejected based on a lack of urgency.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme D... C..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser le non-respect des besoins de compensations reconnus par la maison départementale des personnes handicapées de l’Isère et l’atteinte au droit à l’éducation de son fils, A... C... ;
2°) d’ordonner à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère d’affecter un accompagnant des élèves en situation de handicap à son fils A..., de 12 heures par semaine dans les plus brefs délais et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme symbolique d’un euro au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’aucun accompagnant des élèves en situation de handicap n’a été attribué à son fils, sans respecter ce qui a été déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ce qui remet en cause ses droits à l’éducation, à l’accès à l’instruction ainsi qu’à des aménagements raisonnables respectivement garantis par la Constitution et la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ;
- le non-respect de l’attribution d’une aide individuelle porte atteinte au droit de compensation ;
- la mesure sollicitée est utile, ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le recteur de l'académie de Grenoble conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu’un accompagnement individualisé d’une durée de 12 heures est en cours de concertation avec A... et sa famille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B..., première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Par une décision prise le 9 juillet 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a accordé à l’enfant de Mme C... une aide humaine individuelle aux élèves handicapés à raison de 12 heures par semaine. Mme C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner à la direction des services départementaux de l’éducation nationale d’attribuer à son enfant un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel dans les conditions prévues par la décision précitée.
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».
Il résulte de l’instruction que par un courrier en date de 11 octobre 2025, Mme C... a informé le tribunal qu’une accompagnante des élèves en situation de handicap est actuellement affectée à son enfant A..., 12 heures par semaine. Si la requérante produit des courriels échangés avec l’établissement scolaire de son enfant, destinés à démontrer que cet accompagnement résulte d’un renfort temporaire et qu’elle ne dispose pas de garanties effectives de sa présence pour toute l’année, cette seule circonstance n’est pas de nature à justifier d’une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, impliquant que soit prononcée une mesure provisoire à bref délai.
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions posées par l’article L.521-3 du code de justice administrative, que la requête de Mme C... doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 30 octobre 2025.
La juge des référés,
M. B...
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.