Police Prefecture Residency Permit Application Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to compel the police prefecture to schedule an appointment for the submission of a residency permit application and to issue a receipt thereof. The administrative judge determined that the request for injunction became moot because, after the filing of the request, the police prefecture issued the petitioner a summons to appear for the purpose of submitting the status change application. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the injunctive relief sought under penalty but ordered the State to pay the petitioner €800 for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Police Prefecture Residency Permit Application Scheduling: The administrative judge determined that the request for injunction became moot because, after the filing of the request, the police prefecture issued the petitioner a summons to appear for the purpose of submitting the status change application. Consequently, the court declared that there was no need to rule on the injunctive relief sought under penalty but ordered the State to pay the petitioner €800 for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the injunction claims, which is the main procedural outcome here.
The State was ordered to pay a sum to the applicant under this article regarding litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 23 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Bechieau, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme A et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme A une convocation à se rendre en préfecture le 9 mai 2025 en vue du dépôt de sa demande de changement de statut. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par Mme A sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 mai 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/9